Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), objet des présentes, sont conclues entre :
Numilog France, S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 807 852 546 ayant son siège social au 21/37 rue de Stalingrad, 94110, Arcueil, France qui agit dans le cadre des présentes pour le compte de la marque « LOUISE Reader », système de téléchargement et de lecture de livres numériques et de livres audio,
et
Toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») disposant de la pleine capacité juridique de contracter pour télécharger ses achats et des prêts de livres numériques et de livres audio et procéder à leu lecture ou écoute dans l’application LOUISE Reader (ci-après l’« Application ») de livres numériques et de livres audio dont elle a acquis légalement la propriété, en particulier suite à leur achat sur une librairie en ligne.
L’Application permet à l’Utilisateur, dans un environnement ANDROID, de lire ou d’écouter des livres numériques ou des livres audio, obtenus préalablement par un achat sur une librairie en ligne, par un emprunt dans une bibliothèque en ligne, ou par tout autre moyen légal. Numilog France se réserve seul le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, selon l'évolution des services proposés dans l’Application. L’Utilisateur est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de ses évolutions les plus récentes. L’utilisation de l’Application implique la pleine acceptation par l’Utilisateur des CGU en vigueur à la date de la passation de la commande. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes CGU ne peut être opposée à Numilog France. La présente Application est également disponible pour l’environnement iOS et administrée par la société ePagine.
L’Application permet la lecture de livres numériques et l’écoute de livres audio après importation des fichiers acquis ou empruntés au format MP3 ou aux formats epub ou PDF protégés par le système DRM « LCP » dont les propriétés sont présentées sur ce site : edrlab.org/readium-lcp, ou dépourvus de mesures de protection technique de type DRM.
Les fichiers des livres numériques ou des livres audio peuvent être importés dans l’Application dans la section « Mes livres » de trois manières possibles :
Les éléments d’identification personnels fournis pour l’affichage dans l’Application des livres achetés ou empruntés (processus de « synchronisation ») sont les suivants : identifiant client ou lecteur, mot de passe associé pour chaque librairie en ligne ou bibliothèque en ligne concernée par la synchronisation souhaitée par l’Utilisateur.
Ces éléments sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe nécessaires pour se connecter à ses comptes client sur les libraires en ligne et à ses comptes lecteur sur une bibliothèque en ligne. Il lui revient de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que des tiers puissent en avoir connaissance. Numilog France ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ces données personnelles d’identification.
L’Application permet la lecture de livres numériques et l’écoute de livres audio en y important des fichiers personnels aux formats epub, PDF ou MP3, à condition qu’ils soient dépourvus de mesures de protection techniques sous la forme de systèmes de Digital Rights Management (« DRM »).
L’Utilisateur s’engage à importer seulement des fichiers personnels dont la propriété a été acquise par sa propre création ou par celle d’un tiers consentant, ou par tout procédé d’acquisition légale respectant le code de la propriété intellectuelle. En particulier l’Utilisateur s‘engage à ne pas utiliser l’Application pour y importer des fichiers de livres numériques ou de livres audio « piratés », c’est-à-dire acquis par des procédés consistant à en retirer ou à en détourner par quelque procédé que ce soit les mesures de protection techniques apposées par les ayants droit de ces livres.
La lecture de fichiers personnels – acquis légalement – par l’intermédiaire de l’Application est libre et gratuite : elle ne requiert aucune inscription, aucun paiement et la fourniture d’aucune donnée personnelle.
Les librairies en ligne et les bibliothèques en ligne avec lesquelles le processus de synchronisation des achats et des emprunts dans l’Application est autorisé est le suivant :
L’Application est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Numilog France se réserve toutefois le droit, en cas de nécessité impérieuse et ce sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à ses services sans pouvoir être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les interruptions temporaires de services seront dans la mesure du possible notifiées à l’Utilisateur 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsqu’elles revêtent un caractère d’urgence. Numilog France fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à ses services dans les plus brefs délais.
Le contenu des livres numériques et des livres audio achetés sur une librairie en ligne ou empruntés sur une bibliothèque en ligne, ainsi que leurs images de couverture, constituent des œuvres de l’esprit au sens de la Propriété littéraire et artistique et sont protégés par la loi, par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets. Leur utilisation ne peut être effectuée que dans un cadre personnel, privé et gratuit. Toute violation du droit d’auteur est constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est rappelé que Numilog est l’auteur et l’éditeur de l’Application et qu’il est le titulaire de l’intégralité des droits d’exploitation afférents tels que définis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, les technologies et les services, ainsi que les dénominations sociales, marques, noms de domaines et logos contenus dans l’Application sont la propriété de Numilog France et de ses partenaires. Ils sont protégés par la Propriété industrielle et ne peuvent donc être utilisés sans leur autorisation préalable, expresse et écrite.
Certains livres numériques ou livres audio téléchargés dans l’Application peuvent être munis de mesures de protection technique, gérées par le système de DRM LCP.
L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à ces mesures de protection technique, ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif. Ces dispositifs de protection sont régis par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces dispositifs est passible des sanctions prévues par cette même loi.
Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGU serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui exposerait l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Numilog France n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de son offre de services dans l’Application. Numilog France ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que, sans que cette liste soit limitative : perte de données, virus, intrusion, rupture du service, vitesse d’accès, utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition par l’Utilisateur dans l’Application, ou tous autres problèmes involontaires.
L’Utilisateur prend acte de ce que, lorsqu'il communique dans l’Application des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données et logiciels de la contamination par des virus informatiques, et Numilog France ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent et/ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. L’Utilisateur s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les livres numériques ou les livres audio téléchargés dans l’Application.
Dans le cas où la responsabilité de Numilog France serait recherchée par un tiers du fait de l’utilisation non conforme de l’Application et des services afférents par l’Utilisateur, Numilog France se réserverait la possibilité de se retourner contre ledit Utilisateur.
Dans le cas où la responsabilité de Numilog France se verrait engagée suite au manquement à l'une de ses obligations au titre des CGU, la réparation ne s'appliquerait qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
Numilog France se réserve seul le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires. Par ailleurs, Numilog France se réserve le droit sans préavis ni indemnités d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble de ses services, et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
En vue d’obtenir une assistance concernant des difficultés pour télécharger et lire ou écouter un livre numérique ou un livre audio, l’Utilisateur peut contacter le service clients de LOUISE Reader à l’adresse électronique suivante : contact@louise-reader.com
L’Application est amenée à collecter les seules données personnelles liées aux identifiants de compte client de l’Utilisateur sur une librairie en ligne ou de compte lecteur sur une bibliothèque en ligne requises pour effectuer le processus de synchronisation des achats et des emprunts. Elle est également amenée à collecter les historiques de lecture pour les présenter dans l’Application, qui restent stockés sur l’appareil de lecture sans transfert à Numilog France.
Ces données personnelles sont collectées seulement pour le traitement de données opéré sur le fondement légal de l’exécution des obligations contractuelles de Numilog France dans le cadre de l’Application, à savoir la synchronisation des titres affichés à des fins de téléchargement avec les achats de l’Utilisateur sur des librairies en ligne et les emprunts dans des bibliothèques en ligne.
En aucun cas ces données ne seront utilisées à des fins marketing ou de sollicitation commerciale par Numilog France ou par un tiers.
Ces données personnelles d’identification ne peuvent être transmises qu’aux librairies en ligne sur lesquelles l’Utilisateur a effectué des achats et aux bibliothèques en ligne sur lesquelles il a effectué des emprunts, à la seule fin d’affichage de ces achats et de ces emprunts dans l’Application.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Il dispose également d’un droit de limitation du traitement des données, d’un droit de portabilité et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Le responsable de traitement des données personnelles collectées est la société : NUMILOG France, 21-37 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, SIRET 807 582 546 RCS Créteil www.numilog.com
L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à : contact@louise-reader.com ou à l’adresse postale du siège de Numilog.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGU, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’Application est éditée par Numilog France, S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 807 852 546 ayant son siège social au 21/37 rue de Stalingrad, 94110 Arcueil, France.
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